Amortissements - Régimes particuliers - Suramortissement

Identifiant juridique : BOI-BIC-AMT-20-30-10-20160302

I. Champ d'application du suramortissement

Le dispositif de suramortissement prévu à l'article 39 decies A du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains biens.

Cette mesure s'applique aux investissements réalisés à compter du 15 avril 2015. Elle a été prolongée et étendue par plusieurs lois de finances successives.

II. Biens éligibles

Sont éligibles au suramortissement les biens suivants :

• Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
• Matériels de manutention
• Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
• Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie

Conformément aux dispositions de l'article 39 decies B du CGI, les PME peuvent bénéficier d'un taux majoré dans certaines zones géographiques.

III. Modalités de calcul

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens à compter de leur mise en service. Elle est indépendante de l'amortissement comptable pratiqué.

Pour les biens pris en crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise utilisatrice conformément aux modalités prévues à l'art. 39 quinquies I du code général des impôts.

IV. Articulation avec d'autres dispositifs

Le suramortissement est cumulable avec les dispositifs suivants :

• Crédit d'impôt recherche (article 244 quater B du CGI)
• Crédit d'impôt innovation (art. 244 quater B II bis)
• Zones franches urbaines (article 44 octies A du CGI)

En revanche, il n'est pas cumulable avec les exonérations prévues à l'article 44 quinquies pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurale.